{"id":2812,"date":"2020-09-03T15:28:08","date_gmt":"2020-09-03T14:28:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.stephaneplazaimmobilier.com\/infos\/?p=2812"},"modified":"2023-01-03T10:32:33","modified_gmt":"2023-01-03T09:32:33","slug":"etat-des-lieux-quelques-conseils-pour-reussir-son-bon-deroulement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.stephaneplazaimmobilier.com\/infos\/articles\/etat-des-lieux-quelques-conseils-pour-reussir-son-bon-deroulement\/","title":{"rendered":"Etat des lieux : quelques conseils pour r\u00e9ussir son bon d\u00e9roulement"},"content":{"rendered":"\n
\"\u00e9tat<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Lorsque vous louez un appartement ou une maison, il est vivement conseill\u00e9 de faire un \u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e et de sortie. Il est r\u00e9alis\u00e9 avec le propri\u00e9taire du bien ou l\u2019agence immobili\u00e8re mandat\u00e9e pour la gestion locative du logement. Il n\u2019est pas obligatoire, mais il est fortement recommand\u00e9 pour de bonnes relations contractuelles entre le loueur et son locataire.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

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Qu\u2019est-ce que l\u2019\u00e9tat des lieux ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tat des lieux est un constat commun \u00e9tabli entre le propri\u00e9taire d\u2019un bien et son locataire. Il est r\u00e9alis\u00e9 au moment de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux et doit \u00e9galement \u00eatre fait \u00e0 la sortie du logement. Ce document, dont un exemplaire est remis \u00e0 chaque partie, permet de d\u00e9terminer, \u00e0 l\u2019issue du contrat de location, les modifications du bien lou\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le propri\u00e9taire peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 retenir, sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie, le co\u00fbt des d\u00e9gradations imputables au locataire. Le propri\u00e9taire devra pour cela justifier les co\u00fbts par des devis r\u00e9alis\u00e9s en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n

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L\u2019\u00e9tat des lieux est, la plupart du temps, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable entre le locataire et le propri\u00e9taire ou l\u2019agent immobilier qu\u2019il a mandat\u00e9 \u00e0 cet effet. Il peut \u00e9galement \u00eatre fait par un huissier de justice. Ce dernier est gratuit s\u2019il est directement \u00e9tabli entre le locataire et le propri\u00e9taire. Il devient payant si c\u2019est un agent immobilier ou un huissier qui le r\u00e9alise pour le compte du propri\u00e9taire. <\/p>\n\n\n\n

Les frais de constat amiable sont alors partag\u00e9s entre le bailleur et le locataire. Ils ne peuvent, pour le locataire, d\u00e9passer 3 \u20ac par m2<\/sup> de surface habitable lou\u00e9e lorsque l\u2019\u00e9tat des lieux est r\u00e9alis\u00e9 par un agent immobilier. De plus, le montant \u00e0 r\u00e9gler par le locataire ne peut exc\u00e9der le montant pay\u00e9 par le propri\u00e9taire (soit la moiti\u00e9). Le co\u00fbt d\u2019un constat locatif r\u00e9alis\u00e9 par un huissier de justice est fix\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2020 en fonction de la superficie du bien lou\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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En savoir plus :<\/strong><\/em><\/h4>\n\n\n\n

D\u00e9cret n\u00b0 2014-890 du 1er ao\u00fbt 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalit\u00e9s de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier<\/a><\/p>\n\n\n\n

Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2020 fixant les tarifs r\u00e9glement\u00e9s des huissiers de justice<\/a><\/p>\n\n\n\n

Depuis la loi ALUR, il est possible de faire un \u00e9tat des lieux d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et de pouvoir l\u2019illustrer de photos.<\/p>\n\n\n\n

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Qu\u2019est-ce que la grille de v\u00e9tust\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le locataire n\u2019est pas responsable de l\u2019\u00e9tat d\u2019usure li\u00e9 \u00e0 un usage normal des \u00e9quipements mat\u00e9riaux pr\u00e9sents dans le logement. Une grille de v\u00e9tust\u00e9 peut \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux pour quantifier le niveau d\u2019usure normal qui ne donnera pas lieu \u00e0 une retenue sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie du locataire. La loi ALUR a donn\u00e9 une r\u00e9elle valeur juridique \u00e0 ce document pour une meilleure protection des locataires.<\/p>\n\n\n\n

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\u00c0 ne pas confondre<\/em><\/strong><\/h4>\n\n\n\n

La caution <\/strong>est une personne physique ou morale qui se porte garant du locataire. Elle s\u2019engage \u00e0 payer solidairement le loyer si le locataire ne le fait plus.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> est une somme vers\u00e9e au bailleur par le locataire, \u00e0 la signature du bail. \u00c0 la fin du bail, cette somme doit \u00eatre restitu\u00e9e au locataire, en totalit\u00e9 ou partiellement si le propri\u00e9taire estime, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie, que des retenues doivent \u00eatre effectu\u00e9es pour impay\u00e9s de loyers, charges, travaux locatifs, d\u00e9gradations, etc. Il doit n\u00e9anmoins justifier clairement au locataire ses retenues (et en cas de r\u00e9paration, par exemple, communiquer des devis, en tenant compte de la v\u00e9tust\u00e9). Enfin, le d\u00e9p\u00f4t de garantie ne peut exc\u00e9der 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois de loyer hors charges pour un logement meubl\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9p\u00f4t de garantie doit \u00eatre restitu\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de 1 mois si l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie est conforme \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e. Un d\u00e9lai de 2 mois si l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie r\u00e9v\u00e8le des diff\u00e9rences avec l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

\"\u00e9tat<\/figure><\/div>\n\n\n\n
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Quels sont la forme et le contenu de l\u2019\u00e9tat des lieux ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019entr\u00e9e, il doit d\u00e9crire de mani\u00e8re pr\u00e9cise le bien lou\u00e9 et les \u00e9quipements qu\u2019il comporte. Il doit comporter des mentions obligatoires.<\/p>\n\n\n\n

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La forme de l\u2019\u00e9tat des lieux<\/em><\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Concernant la forme des \u00e9tats des lieux d\u2019entr\u00e9e et de sortie, elle doit permettre une comparaison facile de l’\u00e9tat du logement. La loi ALUR pr\u00e9voit deux possibilit\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

  • l\u2019\u00e9laboration d\u2019un document unique pour ces deux \u00e9tats des lieux comprenant deux colonnes. L\u2019une relative \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du locataire dans le logement, la seconde concernant la sortie du locataire ;<\/li>
  • la r\u00e9alisation de deux documents distincts avec une pr\u00e9sentation identique.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
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    Le contenu de l\u2019\u00e9tat des lieux<\/em><\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    Concernant le contenu du document, il doit comporter obligatoirement les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    • le nom de l\u2019\u00e9tat des lieux r\u00e9alis\u00e9 ;<\/li>
    • la date de r\u00e9alisation du document ;<\/li>
    • le nom et l\u2019adresse de chacune des parties ;<\/li>
    • le relev\u00e9 des compteurs individuels d\u2019eau et d\u2019\u00e9nergie le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/li>
    • le nombre de cl\u00e9s remises au locataire ;<\/li>
    • une description pr\u00e9cise de l\u2019\u00e9tat de chaque pi\u00e8ce et chaque \u00e9l\u00e9ment y figurant ;<\/li>
    • la signature des parties.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
      <\/div>\n\n\n\n

      \u00c9tat des lieux de sortie<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      En amont, le propri\u00e9taire peut demander un \u00ab pr\u00e9-\u00e9tat des lieux \u00bb ou \u00ab visite conseil \u00bb. L\u2019objectif est de constater en amont avec le locataire d\u2019\u00e9ventuelles d\u00e9gradations. Elles pourront \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par le locataire avant son d\u00e9part et limiter ainsi le pr\u00e9l\u00e8vement sur son d\u00e9p\u00f4t de garantie. Cette visite conseil n\u2019est pas obligatoire mais elle est recommand\u00e9e. Elle doit \u00eatre propos\u00e9e le plus t\u00f4t possible \u00e0 partir du moment o\u00f9 le locataire a notifi\u00e9 son cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      \"d\u00e9m\u00e9nagement\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n
      <\/div>\n\n\n\n

      La contestation de l\u2019\u00e9tat des lieux<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      Le locataire peut demander au bailleur de modifier l\u2019\u00e9tat des lieux dans un d\u00e9lai de 10 jours calendaires. C’est \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9tablissement du document et pendant le premier mois de chauffe concernant l\u2019installation de chauffage. Si le propri\u00e9taire du bien refuse d\u2019int\u00e9grer ces modifications, le locataire peut saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation pour trouver une solution amiable \u00e0 ce d\u00e9saccord. <\/p>\n\n\n\n

      <\/div>\n\n\n\n

      L\u2019\u00e9tat des lieux, bien que non obligatoire, est bel et bien un document pr\u00e9conis\u00e9 pour tout contrat de location. Propri\u00e9taire comme locataire, il est vivement conseill\u00e9 de ne pas faire l\u2019impasse sur celui-ci et de porter une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 son contenu.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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      <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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