Promesse de vente ou compromis de vente : quelle différence ?

Publié par Agence le 18/05/2025

Promesse de vente ou compromis de vente : quelle différence ?

Vous avez un projet immobilier en tête ? Que ce soit pour un achat ou une location, vous entendrez très probablement parler de deux avant-contrats essentiels : la promesse de vente et le compromis de vente. Bien qu’ils soient proches dans leur finalité, ces deux documents juridiques n’ont pas la même portée.

• La promesse de vente

La promesse de vente est un engagement unilatéral du vendeur envers l’acheteur. Cela signifie que seul le vendeur s’engage à vendre son bien, laissant à l’acquéreur une option d’achat exclusive pendant une période déterminée (en général de deux à trois mois). En contrepartie, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation, représentant environ 10 % du prix de vente.

• Le compromis de vente

Le compromis de vente, quant à lui, est un engagement réciproque entre le vendeur et l’acheteur. Dès lors que les deux parties sont d’accord sur le bien et son prix, le compromis « vaut vente » d’un point de vue juridique. Un dépôt de garantie, souvent équivalent à 5 % du prix de vente, est versé à cette occasion.

En résumé

Ces deux contrats sont des avants-contrats qui précèdent l’acte de vente définitif :

• La promesse de vente n’engage que le vendeur.

• Le compromis de vente engage les deux parties.

Dans les deux cas, si l’une des parties décide de se rétracter sans motif légal ou clause contractuelle le permettant, l’autre partie peut engager une action en justice pour faire valoir ses droits ou demander des dommages et intérêts.

 

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