BAIL A MOBILITE REDUITE MEUBLE
Publié par Astruc
le 22/07/2025
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AGENCE
1. Conditions liées au locataire
Le locataire doit obligatoirement justifier qu’il se trouve dans l'une des situations suivantes au moment de la signature du bail :
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En formation professionnelle
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En études supérieures
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En contrat d’apprentissage
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En stage
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En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
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En mutation professionnelle
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En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle
Le locataire ne peut pas signer un bail mobilité s’il est en situation d’emploi stable sans mobilité ou s’il souhaite faire de la location de longue durée.
2. Conditions liées au logement
Le logement doit être :
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Meublé, c’est-à-dire équipé au minimum selon la liste obligatoire fixée par décret (lit, table, chaises, ustensiles de cuisine, etc.)
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Destiné à l’habitation principale du locataire pendant la durée du bail
3. Durée du bail
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La durée est comprise entre 1 mois et 10 mois maximum
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Non renouvelable (mais prolongeable une seule fois dans la limite des 10 mois au total)
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Le locataire ne peut pas signer un bail mobilité pour plus de 10 mois, mais il peut ensuite signer un bail classique s’il reste dans les lieux
4. Autres caractéristiques importantes
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Pas de dépôt de garantie autorisé
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Le propriétaire peut demander une garantie Visale (garantie gratuite de l'État)
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Le bail doit mentionner le motif de mobilité du locataire
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Le préavis pour le locataire est de 1 mois, à tout moment sans justification
Conditions de revenu : Aucune exigence légale stricte
La loi ne fixe pas de condition de revenu minimum ou maximum pour signer un bail mobilité.
Cependant, dans les faits, certains points peuvent être exigés par le propriétaire ou l’agence :
1. Justification de la situation de mobilité (obligatoire)
Avant tout, le locataire doit fournir un justificatif de sa situation éligible (ex. : convention de stage, certificat de scolarité, contrat de mission temporaire, attestation de formation, etc.).
2. Revenus suffisants (pratiques courantes, mais non imposées par la loi)
Même si la loi n’impose pas de critère de revenu, le bailleur peut exiger :
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Des revenus réguliers ou suffisants pour couvrir le loyer
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Une garantie : souvent la garantie Visale (gratuite, couverte par Action Logement)
Il est fréquent que le propriétaire demande :
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Que les revenus soient au moins 2 à 3 fois le montant du loyer
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Ou une garantie Visale si les revenus sont faibles ou irréguliers (étudiants, stagiaires…)
3. Pas de dépôt de garantie autorisé
Contrairement au bail classique, le bail mobilité interdit le dépôt de garantie, donc le propriétaire est encouragé à demander une garantie Visale pour se couvrir contre les impayés ou dégradations.
En résumé :
| Condition de revenu | Exigée par la loi ? | Pratique courante ? |
|---|---|---|
| Minimum de revenu |  Non |
Oui (souvent 2–3× loyer) |
| Justificatif de revenu | Non obligatoire |
Oui, souvent demandé |
| Garantie Visale | Non obligatoire |
Souvent exigée en alternative |
1. Justificatif d’éligibilité au bail mobilité (obligatoire)
Le locataire doit prouver qu’il est en mobilité professionnelle ou en formation. Il doit fournir un seul de ces documents (selon sa situation) :
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Certificat de scolarité ou carte d’étudiant (si étudiant)
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Convention de stage
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Contrat d'apprentissage
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Attestation de formation professionnelle
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Contrat de travail précisant une mission temporaire ou une mutation
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Attestation de mission d’intérim ou CDD temporaire
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Contrat de volontariat (ex. : service civique)
Le document doit être daté et signé, et couvrir la période du bail.
2. Justificatifs de ressources (souvent demandés)
Même si pas obligatoires légalement, le bailleur peut demander :
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Les 3 derniers bulletins de salaire (si salarié)
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Le dernier avis d’imposition
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Une attestation de bourse (pour un étudiant)
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Des justificatifs de revenus alternatifs (CAF, aides, etc.)
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Des garanties tierces, comme la garantie Visale (fortement recommandée)
3. Pièce d’identité
Obligatoire :
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Carte d’identité recto-verso OU passeport OU titre de séjour en cours de validité
4. Garantie Visale (souhaitée par le bailleur)
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Attestation de la garantie Visale fournie par Action Logement (à demander ici : www.visale.fr)
C’est gratuit, rapide, et remplace le besoin de garant ou dépôt de garantie.
5. Justificatif de domicile actuel (facultatif mais utile)
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Quittance de loyer, attestation d’hébergement, ou facture récente (EDF, téléphone, etc.)
En résumé :
| Type de document | Obligatoire ? |
|---|---|
| Justificatif de mobilité / éligibilité | Oui |
| Pièce d'identité | Oui |
| Justificatifs de revenus | Non, mais souvent demandés |
| Garantie Visale | Non, mais souvent exigée |
| Justificatif de domicile | Facultatif |
