Bailleur d'un local commercial, la refacturation de la taxe foncière au locataire est-elle assujettie à la TVA ?

Publié par Astruc le 03/02/2025
dans la categorie CONSEILS

 

La taxe foncière et la TVA en location commerciale : ce qu'il faut savoir

Par principe, le propriétaire d’un bien immobilier, qu’il soit bâti ou non bâti, est l’unique redevable de la taxe foncière au regard de l’administration fiscale. Mais que se passe-t-il lorsque ce bien est loué sous un régime soumis à la TVA ?

La TVA s'applique-t-elle automatiquement aux locaux commerciaux ?

Non. La TVA n’est facturée par le bailleur que si ce dernier a expressément opté pour cette possibilité. Cette option doit être formulée par lettre simple au service des impôts territorialement compétent. Elle est valable pour une durée de 9 ans et peut être dénoncée à partir de la huitième année.

L’option s’applique local par local, indépendamment de la situation du locataire, qu’il soit assujetti ou non à la TVA. Toutefois, si le locataire n’est pas assujetti à la TVA, le bail doit explicitement mentionner l’option exercée par le bailleur. Cette clause permet de formaliser l’accord entre les deux parties concernant l’application de la TVA.

Les composantes du loyer sont-elles toutes soumises à la TVA ?

Oui. Le Code général des impôts stipule que les frais accessoires à une location soumise à la TVA doivent être intégrés à la base d'imposition du bailleur. Il est interdit de déroger à cette règle.

Concernant les impôts normalement dus par le bailleur mais répercutés sur le locataire, le montant refacturé entre dans l’assiette de la TVA. Ainsi, si le bailleur a opté pour la TVA sur les loyers, la taxe foncière refacturée au locataire doit aussi être soumise à la TVA.

L’importance d’une mention expresse dans le bail

Depuis la loi Pinel de 2014, le bail doit mentionner la répartition entre bailleur et locataire des charges, impôts, taxes et redevances. Le Code de commerce précise que le locataire peut se voir imputer la taxe foncière, ses taxes additionnelles, ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local.

Références juridiques

• Article 260, 2°, article 266 et 267 du Code général des impôts

• BOI-TVA-BASE-10-10-10

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 4 décembre 2007 n° 06-21149

• Article R 145-35 du Code de commerce